Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par lemy, entreprise individuelle dirigée par Narendiran Mouttoupoulle (siège : 23 rue des Framboisiers, 93420 Villepinte, France), au profit d'un client professionnel (PME, notamment cliniques vétérinaires indépendantes, ci-après le « Client »), des prestations suivantes :

• Mise à disposition d'une plateforme logicielle SaaS d'agents IA opérationnels (prise de RDV, devis, relances, suivi clients).
• Prestation de conseil, installation, paramétrage et formation à l'utilisation de la plateforme.
• Support technique et fonctionnel pendant la durée de l'abonnement.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. lemy bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

• Frais d'installation et de formation : 800 € (paiement unique, à la signature du contrat).
• Abonnement mensuel : 99 €/mois (le premier mois est offert).

lemy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par courriel au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la signature s'appliquent pour la durée initiale du contrat.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de la date d'installation. À l'issue de cette période, le contrat est tacitement reconduit par périodes successives d'un mois.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois, par courriel à contact@lemy.agency ou par lettre recommandée. Les sommes facturées avant la date effective de résiliation restent dues.

En cas de manquement grave d'une partie (notamment non-paiement, utilisation abusive de la plateforme), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4. Modalités de paiement

Le paiement de l'installation s'effectue par virement bancaire à la signature du contrat. L'abonnement mensuel est prélevé par SEPA ou facturé par virement le 1ᵉʳ de chaque mois.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement persistant, lemy se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme jusqu'à régularisation.

5. Installation et livraison

L'installation est planifiée d'un commun accord et réalisée dans un délai maximum de 30 jours après réception du paiement des frais d'installation. Elle peut avoir lieu sur site (chez le Client) ou à distance, selon préférence du Client.

6. Niveau de service

lemy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel de la plateforme supérieur à 99,5%, hors interruptions programmées de maintenance et cas de force majeure.

Le support est assuré 7j/7, par courriel et par message WhatsApp. Le délai de prise en charge maximum est de 24 heures.

7. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. À titre commercial, lemy offre néanmoins le 1ᵉʳ mois d'abonnement gratuit, permettant au Client de tester la plateforme sans engagement.

8. Responsabilité

La responsabilité de lemy ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

lemy ne saurait être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation), ni de préjudices résultant de l'utilisation non-conforme du service par le Client.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.